2 March 2009 – 7:18 pm
Suite à la publication des 20 propositions de ladite commission Balladur relatives à la réforme administrative de l’Etat français - dont la nature est parfois différente -, le Forum National d’Alsace-Lorraine / Parti National Indépendant a décidé de rendre public sa position pour chacune d’entre elles:
proposition n°1 : favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine
Concernant l’Alsace-Lorraine, il s’agirait de la fusion des régions de programmes «Région Alsace» et «Région Lorraine». Le FNAL y est favorable et propose de ne pas s’arrêter à la «fusion», c’est-à-dire au «regroupement», mais de procéder aussi à des «modifications des limites territoriales» en élargissant cette «Région Alsace-Lorraine» audit Territoire de Belfort et au Pays de Montbéliard (Alsace francophone) ainsi qu’au Territoire de La Mothe (territoire lorrain annexé à la Haute-Marne en 1789!) et en rendant le Barrois dit mouvant (terre champenoise) à la Champagne, de façon à rendre à l’Alsace-Lorraine ses frontières historiques, soit celles des anciens duchés d’Alsace et de Lorraine du Saint-Empire Romain et Germanique.
Le FNAL revendique à terme l’indépendance de ce territoire, lequel devrait se donner une structure fédérale sur le modèle suisse, et l’officialisation de la langue allemande en Basse Alsace, Haute-Alsace et Lorraine thoise, le français restant langue officielle sur l’ensemble du territoire alsacien-lorrain.
proposition n°2 : favoriser les regroupements volontaires de départements
Concernant l’Alsace-Lorraine, il s’agirait de la fusion des provinces de Basse-Alsace (Bas Rhin) et de Haute-Alsace (Haut-Rhin). Le FNAL y est opposé. Dans la situation actuelle, l’agglomération de Strasbourg se développe déjà au détriment du reste de la Basse-Alsace et il nous semblerait plus judicieux de créer une province de Strasbourg distincte, comme cela s’est fait notamment en Autriche avec la scission de Vienne de la Basse-Autriche ou la scission de Berlin du Brandebourg. La fusion de la Basse- et Haute-Alsace désavantagerait la Haute-Alsace.
Par contre nous sommes favorables au regroupement dudit Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard (territoire de l’ancienne principauté) en une province Ajoie (Elsgau), soit l’Alsace francophone historique.
proposition n°3 : désigner par une même élection conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014
Pourquoi pas?
proposition n°4 : supprimer les cantons et définir des circonscriptions infradépartementales pour l’élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste
Les cantons en tant que circonscriptions électorales à dimension humaine, ont fait leur preuve; nous ne sommes pas favorables à leur suppression.
proposition n°5 : achever d’ici 2014 la carte de l’intercommunalité et rationaliser le paysage des syndicats de communes
Cela dépend du contenu.
proposition n°6 : supprimer les “pays” au sens de la loi du 4 février 1995
Le FNAL est pour, car la loi du 4 février 1995 - à notre avis - n’avait aucun sens.
proposition n°7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux
Le FNAL est pour; c’est une avancée démocratique.
proposition n°8 : créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes)
Concernant l’Alsace-Lorraine, il s’agit de Strasbourg et de la CUS. Le FNAL y est favorable et souhaite aller plus loin en faisant de la CUS une province distincte de la Basse-Alsace.
proposition n°9: créer des “communes nouvelles” se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités
Le FNAL y est opposé. Nous sommes favorables à l’intercommunalité, notamment des petites communes, mais peu enclins aux fusions de communes qui ont souvent mené à des querelles interminables entre anciennes communes et beaucoup de défusions douloureuses.
proposition n°10 : confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions
Pourquoi pas?
proposition n°11 : engager la clarification des compétences et des collectivités locales
La clarification des compétences est depuis longtemps nécéssaire. Nous sommes pour l’extension des compétences des communes et provinces.
proposition n°12 : objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale avec débat parlementaire
Le FNAL y est opposé par principe; nous sommes favorables à l’autonomie fiscale des communes et provinces.
proposition n° 13 : réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans
Pourquoi pas?
proposition n°14 : compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise
proposition n°15 limiter les cumuls d’impôts locaux sur une même assiette d’imposition
Le FNAL souhaite une réforme fiscale globale selon le principe de subsidiarité.
proposition n°16 : créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne
proposition n°17 : modifier le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse
proposition n°18 : instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation
Ces propositions ne nous concernent pas.
proposition n°19 : supprimer les services intervenant dans le champ de compétences des collectivités locales
Le FNAL est pour, dans le cadre du principe de subsidiarité.
proposition n°20 : réduire d’un tiers les effectifs des exécutifs locaux
A priori, pourquoi pas? Mais il faut voir au cas par cas, la question ne se posant pas forcément de la même manière à tous les échelons.
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